background image
10
I
Journal du Spécialiste
12-3
4 juillet 2012
www.jds-sk.be/fr
D
ominique Tilmans se bat depuis des
années pour mieux encadrer les
pratiques de médecine esthétique.
Elle a déposé trois propositions de loi en
ce sens. En juillet 2011, la proposition de
loi interdisant la publicité et réglementant
l'information relative aux actes d'esthétique
médicale avait déjà été votée à l'unanimité
en Commission des Affaires sociales du Sénat.
«Un pas important qui permettra d'assainir
le secteur vers un strict encadrement des
pratiques, trop souvent considérées comme un
business au mépris de la santé des patients
»,
commente la sénatrice Tilmans.
Le gouvernement vient de produire une
série d'amendements à la proposition
de loi déposée en 2010 par plusieurs
parlementaires et la sénatrice MR. La
ministre Onkelinx a décidé d'unir ses
efforts à ceux déployés par le Sénat pour
proposer un cadre légal réformant la
médecine esthétique. «L'amendement
qui sera prochainement déposé au Sénat
a été réalisé en collaboration étroite
avec les sénateurs et les représentants
des professionnels concernés, dans le
cadre d'un groupe de travail
ad hoc. Les
représentants des esthéticiens et des
esthéticiennes, qui ont un rôle important
en matière d'esthétique non invasive, ont
également été consultés», précise-t-on
au Cabinet Onkelinx. Cet amendement
vise principalement à affiner, sur le plan
technique, le système ébauché dans la
proposition initiale et à apporter des
solutions aux points d'achoppement qui
pouvaient subsister. «Même si certains
points spécifiques restent à trancher dans le
cadre des débats qui auront lieu au Sénat,
les lignes de force de cet amendement ont
recueilli un très large consensus au sein du
groupe de travail
», commente
Laurette Onkelinx.
Nouvelles définitions
La ministre estime qu'il faut réserver les
prestations de médecine esthétique et de
chirurgie esthétique aux seuls médecins.
Désormais, seuls des médecins peuvent
pratiquer de tels actes. Les notions de
«médecine esthétique non chirurgicale» et
de «chirurgie esthétique» sont également
définies, avec une possibilité pour le Roi
(le gouvernement: NDLR) de préciser
ces notions. «L'essentiel étant ici de bien
faire la distinction entre ces deux types
de pratiques, qui n'ont bien entendu pas
les mêmes conséquences ni les mêmes
risques pour le patient. Cette distinction
permet de clarifier les actes qui relèvent de
la compétence des différents prestataires
de soins concernés: chirurgien esthétique,
dermatologue ou médecin esthétique
»,
précise Laurette Onkelinx. Un nouveau
titre professionnel particulier de médecin
spécialiste en médecine esthétique non
chirurgicale est créé, qui pourra être acquis
après avoir suivi une formation spécifique.
«L'objectif poursuivi est ici de garantir la
compétence professionnelle du médecin et
d'assurer ainsi une sécurité maximale pour le
patient. Une formation spécifique reconnue
est en effet indispensable pour poser ces
actes très particuliers.
»
Un système pyramidal
En outre, un système pyramidal d'habilitation
est mis en place, où chaque spécialité
est habilitée à poser certains actes en
fonction de ses compétences. Ainsi, seuls les
médecins esthétiques et les autres médecins
spécialistes habilités pourront désormais
poser les actes relevant de la médecine
esthétique (toxine botulique, dé-tatouage,
injection de produits de comblement,
techniques de traitement de la peau à la
lumière intense pulsée et au laser...). Les
chirurgiens spécialisés en chirurgie plastique,
reconstructrice et esthétique seront quant
à eux les seuls habilités à poser un acte de
chirurgie esthétique. De par leur formation
et leurs compétences, ils pourront également
poser les autres actes de la médecine
esthétique. Enfin, les autres médecins
spécialistes sont quant à eux autorisés
à pratiquer les actes de chirurgie ou de
médecine esthétique qui relèvent du cadre
anatomique de leur spécialité.
Vu leur compétence particulière,
les dermatologues seront quant à eux
habilités à procéder à l'ensemble des actes
de médecine esthétique, de même que
certains actes de chirurgie esthétique,
spécifiquement énumérés par la loi (comme
la greffe capillaire, la dermabrasion, la lipo-
aspiration et la lipo-structure sous certaines
conditions).
Les esthéticiens et esthéticiennes pourront
par ailleurs continuer à réaliser des épilations
au laser moyennant le suivi d'une formation
spécifique, dont le contenu devra être défini
par arrêté royal.
JS0065F
MÉDECINE ESTHÉTIQUE
Le cadre légal sérieusement relifté
La ministre de la Santé publique ainsi qu'un groupe de
parlementaires, cosignataires d'une proposition de loi portée par la
sénatrice Dominique Tilmans, ont annoncé début juin la conclusion
d'un accord sur la création d'un cadre légal pour l'esthétique
médicale. Un système pyramidal d'habilitation va être mis en place.
VOTRE ACTUALITÉ SOCIO-PROFESSIONNELLE
Un nouveau titre professionnel particulier de médecin
spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale
est créé, qui pourra être acquis après avoir suivi une
formation spécifique.