suppression des suppléments des hono-
raires en chambre double ou commune
«Il s'agit d'un compromis», souligne Daniel
Bacquelaine. «Certains voulaient des mesures
nettement plus radicales, jusqu'à la suppression
totale des suppléments. Nous avons accepté
la suppression des suppléments d'honoraires
avons demandé d'assortir cette mesure à une
volonté de modifier le financement hospitalier
en ce qui concerne les relations qu'entretiennent
les gestionnaires et les médecins hospitaliers.
Il faut une plus grande transparence dans le
calcul des frais qui sont imputés aux médecins.
On constate parfois des abus au niveau des frais
imputés par le gestionnaire aux médecins.»
mérite un vrai débat. «Lorsqu'on supprime
les suppléments, on supprime, pour quelques
hôpitaux, principalement liégeois et bruxel-
lois, un partie de leur financement. Cette
réduction risque de se répercuter sur le taux de
rétrocession des honoraires des médecins.»
Le président du groupe MR de la Chambre sou-
haite une mise en place progressive de la sup-
pression des suppléments, en limitant graduel-
lement les suppléments à 200%, puis à 100%
puis à 0%. «Ce serait une manière de permettre
aux hôpitaux concernés de se retourner». Daniel
Bacquelaine ne cache pas que la loi proposée par
la ministre vise aussi à soutenir les assurances
il y a une alliance objective entre le cdH et les Mu-
tualités chrétiennes», souligne Bacquelaine. «Je
ne suis pas dupe quand la ministre met en avant la
sécurité tarifaire pour le patient. Il n'a qu'une ving-
taine d'hôpitaux qui demandent des suppléments
d'honoraires en chambre commune et à deux lits.»
Le chef du groupe MR au parlement défend
le maintien des suppléments d'honoraires en
chambre individuelle pour les médecins non-
conventionnés et les conventionnés. «Dans
le cas contraire, cela ne servirait plus à rien
d'avoir un système de Convention.»
1, la ministre de la Santé publique
compte respecter à la lettre l'accord
les chambres à deux lits ou communes pour
les médecins spécialistes non conventionnés.
Ce projet de loi est passé le 15 juin au Conseil
des ministres et a été approuvé. La ministre
répond ainsi à une demande lancinante
des mutualités socialistes et chrétiennes.
Rappelons que les Mutualités chrétiennes
réclament depuis des années cette suppres-
sion et la limitation à 100% des suppléments
d'honoraires en chambre individuelle.
«Finissons-en avec ce "mercato" de spécia-
listes que les hôpitaux s'arrachent à coup de
suppléments d'honoraires», avait déclaré
Laurette Onkelinx dans le Soir quelques jours
avant de déposer son projet de loi. Nos lec-
teurs concernés apprécieront certainement
d'être comparés à des joueurs de foot.
Selon la ministre de la santé publique, 12
hôpitaux demandent actuellement des sup-
pléments d'honoraires en chambre commune
(10 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychia-
deux lits (18 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux
psychiatriques).
chaque année un «baromètre des coûts hos-
pitaliers», n'a pas caché son enthousiasme par
rapport à cette intensification de la chasse aux
suppléments. «Ceci constitue l'aboutissement
des actions que nous menons depuis des années
pour diminuer le prix des chambres communes
et à deux lits», commente Jean Hermesse,
secrétaire général de la MC. Selon l'orga-
nisme assureur, le montant des suppléments
d'honoraires dans la vingtaine d'hôpitaux
qui réclament des suppléments d'honoraires
varie de 60 à 100 euros par admission. «La
suppression des suppléments d'honoraires dans
les chambres communes et à deux lits constitue
une nouvelle étape vers une meilleure acces-
sibilité financière des soins à l'hôpital. Mais
cela ne doit pas nous faire oublier le problème
des suppléments d'honoraires élevés dans les
chambres individuelles», répète Jean Hermesse.
ce type de chambre, les suppléments d'hono-
raires représentent quasi la moitié, soit 644
euros. Le séjour dans une chambre individuelle
reste donc encore trop cher, très certainement
dans le cas par exemple d'un accouchement
où le choix d'une chambre individuelle est plus
que compréhensible. C'est pourquoi nous sou-
haitons limiter les suppléments d'honoraires à
100% du tarif officiel», conclut Jean Hermesse.
tains partis politiques pour réduire fortement
les suppléments d'honoraires, l'Absym ne
s'avoue pas vaincue et pourrait inviter les
médecins à se mobiliser. «L'Absym se bat
depuis de nombreuses années contre la
volonté politico-mutualiste de brimer la liber-
té d'honoraires des médecins», rappelle le
Dr Moens, président du syndicat. «Nous
sommes parvenus jusqu'à présent à circon-
venir les limitations d'honoraires, au prix de
nombreux lobbies et d'âpres négociations.
Aujourd'hui, nous sommes face à une agres-
sion violente de la ministre des Affaires sociales
et de la Santé publique, soutenue par tous
les partis politiques (à l'exception du MR) et,
bien sûr, par les mutuelles. L'Absym tente d'y
répondre par toutes les voies et moyens pour
défendre les médecins. Dans les prochaines
semaines, nous pourrions appeler les médecins
à manifester leur soutien à ce combat de prin-
cipe. Et ce combat s'adresse à tous les méde-
15 juin au Conseil des ministres ne visent "que"
les honoraires des non-conventionnés en
chambre double ou commune. Mais que per-
sonne ne soit dupe! Ce n'est qu'une première
attaque. Demain, le gouvernement s'attaquera
aux honoraires en chambres individuelles.
Après-demain, ce sera le tour des honoraires
des consultations privées.»
Précisons que la mesure de suppression des
suppléments s'appliquera également dès le
1
en biologie clinique et en imagerie médicale.
tuelles?) est-il de supprimer le système d'ac-
cords médico-mutualistes?», interpelle Marc
Moens. «En tous cas, cela y ressemble furieu-
sement et cela aboutira à une fixation autori-
taire des honoraires médicaux par le Politique.
Qu'un médecin soit conventionné ou non,
quel que soit l'hôpital dans lequel il travaille,
personne n'a intérêt à laisser le gouvernement
porter atteinte à la liberté de fixation des
honoraires. L'Absym ne ménage pas ses efforts
pour défendre ce principe de fond qui, depuis
presque 50 ans, est la base de la concertation
dans la commission médico-mutualiste».
Le syndicat médical a précisé qu'il reste ou-
vert à la concertation sur ce sujet avec tout
interlocuteur de bonne volonté.
suppléments d'honoraires en chambre double ou commune pour fin
2012. Laurette Onkelinx a déposé le 15 juin un projet de loi en ce
sens au Conseil des ministres. L'interdiction entrera en vigueur le
1
d'honoraires en chambre individuelle»
pression des suppléments en chambre à deux lits ou commune, compte
bien défendre le maintien des suppléments d'honoraires en chambre
seule pour les médecins conventionnés et non-conventionnés.