plète des honoraires des médecins. Un accord devait idéalement être finalisé pour le 30 juin. Ce ne sera pas le cas, mais Marc Moens, président de l'Absym, espère y arriver pour le 9 juillet. Dans ce cas, l'indexation complète des consultations et des honoraires de surveillance se ferait au 1 Rappelons (lire Jds 12-1) que l'objectif global de la Commission nationale médico-mutualiste était d'arriver à économiser de façon structurelle 130 millions d'euros en 2012 et près de 150 millions d'euros en 2013 en réduisant l'indexation des honoraires médicaux et en réalisant des économies dans la nomenclature. «Modifier la nomenclature prend beaucoup de temps, nous avons proposé le 25 juin en Médico-Mut une série d'économies que l'on peut réaliser plus simplement», explique Marc Moens. «Nous pouvons ainsi arriver à économiser 65 millions d'euros pour permettre l'indexation complète des honoraires pour les actes intellectuels et de surveillance des spécialistes et des généralistes. Nous allons aussi pouvoir distribuer 12 millions d'euros aux spécialités moins bien loties. Nous avons proposé de soutenir la neurologie, la psychiatrie et la psychiatrie juvéno-infantile, la rhumatologie et la dermatologie.» Selon Marc Moens, un accord devrait être finalisé pour le 9 juillet et une indexation complète (de 2,99%) des honoraires des consultations et de surveillance pourrait être effective au 1 de 3% en 2011 suppléments: réactions chez les personnes présentant un profil de risque faible bulatoire, pour les malades Omnio avec respect strict de l'honoraire conventionnel. Cette demande des mutuelles avait été rejetée en commission médico-mutualiste tant par le Cartel que par l'Absym. Le gouvernement y donne suite. Le projet interdit les suppléments d'honoraires à l'égard de tous les malades hospitalisés sauf s'ils séjournent en chambre seule hors exception et ce à l'égard de tous les médecins. A ce jour, la protection des patients Omnio, Bim et Vipo est totale: aucun supplément en chambre à deux lits et en chambre commune. L'information préalable du patient est obli- gatoire, il choisit librement d'accepter de se faire soigner en chambre à deux lits en accep- tant de payer des honoraires supplémentaires, liés à un service rendu qui est apprécié et souhaité. Point n'était besoin de légiférer. Les honoraires de la nomenclature ne tiennent compte ni de la qualification du prestataire (chef de service) ni d'une certaine forme de barémisation. 18 hôpitaux généraux et 2 hôpitaux psychiatriques sont visés. Les effets de cette interdiction sont nuls pour le budget de l'Etat ou de l'Assurance Maladie-Invalidité (AMI). Un cadeau est offert aux assureurs privés et mutualistes. Les revenus des médecins travaillant dans les hôpitaux concernés seront réduits de 30 à 50%, ayant pour conséquences, outre le drame social vécu par les médecins attaqués, une réduction ou la suppression du service d'accompagnement personnalisé offert, le licencie- ment du personnel supplémentaire qui aide à cette personnalisation des soins, le transfert de nombreuses opérations hors les murs de l'hôpital, la diminution des ressources de attaquée. Demain, les honoraires en chambre seule, et en ambulatoire, connaîtront le même sort. Les effets à moyen terme sont encore plus graves: le gouvernement donne aux mutuelles ce qu'elles n'ont pas obtenu en Commission médico-mutualiste, et par son intervention, casse tout le dispositif socle des Accords médico-mutualistes: le libre choix du patient, la libre détermination des honoraires, l'acception de tarifs sociaux, et la négociation entre «partenaires» de l'AMI. La fin de la concertation médico-mutualiste est la conséquence de cette loi. Et ce qui restait de confiance entre les médecins et le gouvernement est mis à mal. La plupart des médecins, hospitaliers ou non, seront lourdement pénalisés par cette loi. Ils sauront s'opposer à ce projet, et se mobiliser en faveur d'une médecine libre au bénéfice de nos concitoyens. le Chirec et les à petit prix son cabinet médical |